Carole Bloch - 2 rue de la Petite Vie - 01630 Saint-Genis-Pouilly -- France --

06 98 91 58 52  -  secretariat@multi-cartes.fr  -  Siret n° 78966133700012

Tarifs

1 – Objet :

 

1.1 - Les présentes conditions de vente de prestation de services définissent les droits et obligations d'une part de l'entreprise "Secrétariat Multi - Cartes", représentée par Madame BLOCH, et d'autre part de son client. Elles s’appliquent à l’intégralité des prestations et services effectués.


2 – Commande :

 

2.1 - Toute commande de prestation de votre part implique votre adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente, complétées ou aménagées par d'éventuelles conditions particulières, qui annuleraient toute clause contraire.

 

2.2 - Je ne prends en compte que les commandes effectuées sous forme d'un devis établis par mes soins, que vous aurez signé et retourné à mon adresse en signe d'acceptation. Il vous appartient, bien sûr, de me transmettre les données nécessaires à la réalisation du travail. A défaut, ou si ces données sont inexploitables, la commande serait annulée.

 

2.3 - En cas de commande additionnelle, les composants de cet ajout (prix, délais..) sont ceux de ma grille tarifaire prestations, sauf accord commercial spécifique, et validés avec vous. Les conditions consenties pour la commande initiale ne peuvent être automatiquement appliquées à la commande additionnelle.

 

2.4 - Il vous est possible d'annuler la commande par écrit (courrier, mail), étant bien entendu que la partie de la prestation déjà effectuée sera due.


3 – Prix :

 

3.1 - Mes prix sont établis en euros (€), hors taxes, sur la base du tarif en vigueur au jour de la remise de l'offre. La TVA n'est pas applicable, en référence à l'article 293 B du CGI.

 

3.2 - Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.


3.3 - Selon le montant et le type de prestation demandée, un acompte de 30 % peut être réclamé.

4 - Délais :

 

4.1 - Lors de la conclusion du contrat nous décidons ensemble de la date pour laquelle vous souhaitez réceptionner, ou que soit effectué, le travail. Le délai de livraison cour à compter de la réception des données nécessaires à la réalisation du dit travail, et n'est donné qu'à titre indicatif, il ne constitue en aucun cas un engagement. Cependant, je ferai tout ce qui est en mon pouvoir pour respecter le délai indiqué (il en va de ma notoriété !).


5 - Livraison :

 

5.1 - Les documents finaux sont livrés, selon votre indication, en main propre, par courrier, ou par mail, sur support papier ou électronique, dès l’achèvement des travaux. Je précise que les transmissions électroniques par mail sont non cryptées.


5.2 - La vérification des travaux doit être effectuée par vous-même au moment de leur prise en charge. En cas d'erreur ou de manquement constaté, vous devez en faire réclamation dans un délai d'une semaine suivant la date de livraison, par écrit auprès de Secrétariat Multi – Cartes. Il vous appartient de fournir toute justification quant à la réalité des anomalies constatées.


6 – Règlement & pénalités de retard :

 

6.1 - Le règlement se fait à réception de la facture, laquelle vous sera adressée soit lors de la livraison du travail, soit en fin de mois selon le type de prestation réalisée.

 

6.2 -  En cas de non-paiement de la facture à la date prévue, ou en cas de règlement après cette date, des pénalités de retard seront exigibles à compter du jour suivant la date de règlement (art. L441-3 du code du commerce). Ces pénalités correspondent à 11 % du montant TTC de la facture (art. L441-6 du code du commerce) et seront exigibles sans qu'une mise en demeure ne soit nécessaire.


7 – Responsabilité & Confidentialité

 

7.1 - Je m'engage à prendre le plus grand soin de tout document, support électronique ou fichier informatique qui me sera confié. Cependant, étant donné le risque élevé de détérioration de ce type de support, vous vous assurerez, avant de me transmettre tout matériel, d'avoir conservé une copie fiable des données qui y sont portées.

7.2 - Je m'engage à ne communiquer aucune information ou document ou que vous m'aurez confié pour l'exécution d'un travail. Par ailleurs, je considère que vous disposez des pleins droits sur les documents que vous me confiez. 


7.3 - Je m'engage à me conformer aux législations sur la protection des données à caractère personnel, et à vous accorder un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données vous concernant, selon la loi n° 78-17 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.